Actualités
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... Lire la suite

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>