Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Historique

• Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le juge saisi d’une demande d’assistance éducative concernant un mineur non a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
  Source : www.efl.fr
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• Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un aut...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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