Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
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2020
Source : www.efl.frLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre peut demander l’annulation de l’acte (C. civ. art. 1422, al. 1 et 1427, al. 1 )... Lire la suite
Historique
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...Source : www.efl.fr
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr