Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
Source : www.nextinpact.comExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès aux sites pornos, en France, les grandes manœuvres se préparent. Une charte est sur la rampe. Mais c’est surtout dans la proposition de loi Avia qu’une disposition va permettre d’imposer des restrictions d’accès beaucoup plus rugueuses... Sous l’œil du CSA... Lire la suite
Historique
-
Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSi on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa pr...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...Source : lepetitjournal.com
-
Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseObjet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redeva...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursUne justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusie...Source : www.lextenso.fr
-
Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...Source : www.nextinpact.com
-
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitationÀ titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr