Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Source : www.interieur.gouv.frÀ la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur est inconnu. Expérimenté en Gironde depuis fin 2023, il est aujourd’hui généralisé à l’ensemble du territoire. La « Plainte en ligne », c’est une démarche plus simple et un gain de temps pour la victime... Lire la suite
Historique
-
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...Source : www.baticopro.com
-
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des mineursLe référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispo...Source : www.cnil.fr
-
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénaleÀ la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne...Source : www.interieur.gouv.fr
-
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...Source : www.service-public.fr
-
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Baux d'habitationCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com