Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Historique

• Ramonage obligatoire : règles et sanctions
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Source : www.efl.fr
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• PJJ expertise éducative prise en charge mineurs délinquants
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 2 février 1945 le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale ad...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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